Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

  • Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

  • Vous pouvez avoir une seule résidence principale.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

    Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

    • Vous devez être dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
      • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

    • Vous devez être dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
      • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.