Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Fiche pratique

Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R58090">l'assiette</a> varient.

Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

<span class="valeur">0,40 %</span>

(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">6,90 %</span>

Cotisations à l'<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

<span class="miseenevidence">Tranche A :</span> (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">2,80 %</span>

<span class="miseenevidence">Tranche B </span>: Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">6,95 %</span>

Contributions sociales

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

<span class="valeur">98,25 %</span> x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)

<span class="valeur">9,20 %</span> (dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductible du revenu imposable)

<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature

<span class="valeur">0,40 %</span>

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">6,90 %</span>

Cotisations à l'<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux

Assiette

Taux

<span class="miseenevidence">Tranche A : </span>Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">2,80 %</span>

<span class="miseenevidence">Tranche B :</span> Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois

<span class="valeur">6,95 %</span>

Contributions sociales

Base de calcul et taux

Cotisations

Assiette

Taux

<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31257">CSG</a>

Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature

<span class="valeur">9,20 %</span> (dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductible du revenu imposable)

<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31258">CRDS</a>

<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)