Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

Piercing : quelles sont les règles ?

Vérifié le 26 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale (parent ou tuteur).

Le professionnel qui réalise le piercing doit respecter les règles suivantes :

  • Avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
  • Afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle
  • Déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS)

Le professionnel doit réaliser le piercing dans une pièce dédiée à cette opération. Elle ne peut pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.

Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants stériles. Les gants sont changés entre 2 clients. Ils sont également changés, pour un même client, chaque fois que le professionnel est amené à toucher tout objet étranger à la réalisation du tatouage. Il y a changement également en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.

Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.

Il doit utiliser des pinces stérilisées et à usage unique.

La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.

En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.

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