Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?

Vérifié le 10 March 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Consultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.

La notification indique à qui adresser votre recours :

  • au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
  • ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).

  • Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

    Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

    Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

    Vous devez faire la demande dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.

    La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie de la décision de relaxe
    • Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière

    Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

    Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

    Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Préfecture de police de Paris

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