Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez reçu un avis de contravention pour une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52094">infraction</a> aux règles de stationnement et vous vous demandez <span class="miseenevidence">comment payer</span> l'amende et<span class="miseenevidence"> dans quel délai</span> ? Il y a 4 types de <span class="miseenevidence">stationnement interdit</span> : le stationnement <span class="miseenevidence">abusif</span>, <span class="miseenevidence">gênant</span>, <span class="miseenevidence">très gênant</span> et <span class="miseenevidence">dangereux</span>. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

Infractions aux règles de stationnement et sanctions

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Vous devez payer une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

  • <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R59707">Stationnement abusif</a> : <span class="valeur">35 €</span>
  • <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R59694">Stationnement gênant</a> : <span class="valeur">35 €</span>
  • <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R59695">Stationnement très gênant</a> : <span class="valeur">135 €</span>
  • <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R59696">Stationnement dangereux</a> : <span class="valeur">135 €</span>. Vous perdez également <span class="miseenevidence">3 points</span> sur votre permis et risquez une <span class="miseenevidence">suspension de permis de conduire de 3 ans maximum</span>.

De plus, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a></span> et <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique ce que vous risquez en cas <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52056">d'infraction</a> routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R10272">infraction</a> sanctionnée par le <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F34440">forfait post-stationnement (FPS)</a>.

Un <span class="miseenevidence">avis d'information</span> est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> et une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.

L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span>, <span class="miseenevidence">comment payer</span> et <span class="miseenevidence">comment contester</span> l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52095">contravention</a> auprès de l'<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a> :

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

  À savoir

le <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès verbal électronique (PVe)</a> a remplacé la <span class="expression">carte-lettre ou timbre-amende papier</span>. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

  • Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

    La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

  • Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

    Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

  • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

  • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez payer <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à <span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende forfaitaire majorée</span>.

Cela signifie que le montant de l'amende <span class="miseenevidence">augmente à cause du retard</span>.

  • Pour une amende de <span class="valeur">35 €</span> (stationnement abusif et gênant), le montant passe à <span class="valeur">75 €</span>.
  • Pour une amende de <span class="valeur">135 €</span> (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à <span class="valeur">375 €</span>.

Vous avez plusieurs moyens de <span class="miseenevidence">payer l'amende forfaitaire majorée</span> :

  • Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

    Service en ligne
    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Téléchargez l'application “<span class="miseenevidence">Amendes.gouv</span>” sur Google Play ou App Store.

    Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

  • Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée et votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0811 10 10 10</span>

    24 heures sur 24.

    (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

  • Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

    Joignez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis d'amende majorée.

  • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

    Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l''avis d'amende majorée.

    Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

  • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

    Préparez la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> présente sur l'avis de contravention.

    Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à <span class="valeur">300 €</span>.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une <span class="miseenevidence">procédure <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R54405">contentieuse</a> pour obtenir le paiement</span>.

Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Amende forfaitaire
  • Amende forfaitaire majorée

Vous avez <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Vous n'avez pas à payer de <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R49433">consignation</a> pour pouvoir contester l'amende.

  • Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a> :

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Complétez le <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span> joint à l'avis de contravention.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
    • Original de votre avis de contravention

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi <span class="miseenevidence">par lettre <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R46090">RAR</a></span> , adresse où envoyer les documents.

Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Vous n'avez pas à payer de <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R49433">consignation</a> pour pouvoir contester l'amende.

  • Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a> :

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Complétez le <span class="miseenevidence">formulaire de réclamation</span> joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

    Joignez au formulaire les documents suivants :

    • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
    • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

    Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par <span class="miseenevidence">par lettre <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R46090">RAR</a></span> , adresse où envoyer les documents.

<span class="miseenevidence">Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation</span>.

L'officier du <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre <span class="miseenevidence">l'une des 3 décisions suivantes</span> :

  • Déclarer votre contestation <span class="miseenevidence">irrecevable</span>. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
  • Renoncer à toute poursuite et <span class="miseenevidence">classer sans suite</span> l'infraction
  • Décider de <span class="miseenevidence">vous poursuivre devant le juge</span>. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne votre dossier</span> d'infraction :

Service en ligne
Consultez votre dossier d'infraction

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

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