Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Pour l'épargne
  • Pour l'emprunt
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    <span class="valeur">225 €</span>

    <span class="valeur">300 €</span>

    Plafond

    <span class="valeur">61 200 €</span>

    <span class="valeur">15 300 €</span>

    Taux d’intérêt

    <span class="valeur">1 %</span>

    Attention : le taux du PEL est passé à <span class="valeur">2 %</span> pour les plans ouverts à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

    <span class="valeur">2 %</span>

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de <span class="valeur">45 €</span> par mois
    • ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
    • ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre

    Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.

    Fiscalité

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    <span class="valeur">225 €</span>

    <span class="valeur">300 €</span>

    Plafond

    <span class="valeur">61 200 €</span>

    <span class="valeur">15 300 €</span>

    Rémunération

    <span class="valeur">1 %</span>

    <span class="valeur">2 %</span>

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de <span class="valeur">45 €</span> par mois
    • ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
    • ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre

    Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
    • PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    <span class="valeur">92 000 €</span>

    <span class="valeur">23 000 €</span>

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    <span class="valeur">1 %</span>

    <span class="valeur">2 %</span>

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    <span class="valeur">92 000 €</span>

    <span class="valeur">23 000 €</span>

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    <span class="valeur">1 %</span>

    <span class="valeur">2 %</span>

    Prime d'État maximale

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    <span class="valeur">1 144 €</span>

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

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