Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? 

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

  • Vous devez présenter l'un des documents suivants :

     Attention :

    ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

  • Vous devez présenter :

    • ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au RCS.

    Si la société est en constitution, vous devez présenter :

    • un extrait Kbis
    • ou un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
  • Vous devez présenter :

    • un extrait Kbis du RCS ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • et un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
  • Vous devez présenter :

    • les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
    • et la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
  • Vous devez présenter :

    • la copie du procès-verbal des élections
    • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
  • Vous devez présenter :

    • une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
    • et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.