Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)

Vérifié le 05/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques.

Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Une fois l'arrêté interministériel publié au <span class="expression">Journal officiel</span>, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Catastrophe naturelle
  • Catastrophe technologique

L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).

Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1349">assurance de base</a>.

En revanche, elle est incluse dans l'assurance "<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1350">multirisques habitation</a>".

Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".

Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance dans l'objectif de répartir le risque entre elles.

La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au <span class="expression">Journal officiel.</span>

Assurance catastrophe naturelle

La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1350">multirisques habitation</a>".

Arrêté de catastrophe naturelle

Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.

Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.

L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.

En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Procédure

L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.

Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle prises par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs)

Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc <span class="miseenevidence">faire une déclaration de sinistre</span> auprès de votre assureur et <span class="miseenevidence">demander parallèlement</span> <span class="miseenevidence">à votre mairie</span> de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.

Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs <span class="miseenevidence">dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle</span> auprès des préfets de département dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">24 mois</span> après les évènements.

Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un <span class="miseenevidence">référent Catastrophe naturelle</span> chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.

Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.

Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.

Publication

L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être <span class="miseenevidence">publié au Journal officiel</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.

Il doit présenter les <span class="miseenevidence">motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision</span>, et mentionner <span class="miseenevidence">tous les recours possibles </span>ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

L'arrêté doit également présenter <span class="miseenevidence">les voies et moyens de demander la communication des documents administratifs</span> sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment les <span class="miseenevidence">rapports d’expertise</span>.

Pour répondre aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle transmis par les préfets, les ministres s'appuient essentiellement sur les avis de la <span class="miseenevidence">commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle</span>.

Commission nationale consultative des catastrophes naturelles

La <span class="miseenevidence">commission nationale consultative des catastrophes naturelles</span> a pour mission d'examiner la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle.

Elle doit aussi rendre un avis sur les conditions d'indemnisation des sinistrés.

Des élus locaux et des représentants d'associations de sinistrés siègent dans cette commission, et ses débats doivent donner lieu à des comptes rendus publics.

Cette commission a l'obligation de publier chaque année un rapport qui présente un bilan synthétique des avis qu'elle a rendus, et un état des critères qu'elle retient pour apprécier l'intensité anormale des phénomènes naturels.

  • Métropole
  • Outre-mer

Vous devez vous envoyer la demande d'indemnisation à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au <span class="expression">Journal officiel</span>.

Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

  • Nom, prénom et adresse
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
  • Coordonnées des victimes s'il y en a

  À savoir

si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.

  • Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au <span class="expression">Journal officiel</span>.

    Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

    Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

    Indiquez notamment dans ce courrier :

    • Nom, prénom et adresse
    • Numéro de contrat d'assurance
    • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
    • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
    • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
    • Coordonnées des victimes s'il y en a

      À savoir

    si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

    Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F3075">l'expert désigné</a> pendant l'expertise.

  • Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'Outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Limitations de l'indemnisation

Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.

Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.

Vous serez indemnisé seulement que pour frais directs (par exemple le prix de la voiture détruite). Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation du véhicule et absence de jouissance).

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R2082">franchise</a> s'applique.

Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.

<span class="miseenevidence">Pour les biens personnels,</span> les franchises sont les suivantes  :

  • <span class="valeur">380 €</span> pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
  • <span class="valeur">1 520 €</span> si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol

L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la date de publication de l'arrêté.

L'assurance doit verser l'indemnisation <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.

Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la date de publication de l'arrêté.

Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).

  À savoir

des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.

Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :

  • Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R59999">Seveso</a>)
  • Stockage souterrain de produits dangereux
  • Véhicule de transport de matières dangereuses

La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'accident rend inhabitables au moins 500 logements
  • Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au <span class="expression">Journal officiel</span>

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1349">assurance de base</a>, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1350">multirisques habitation</a>.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats <span class="miseenevidence">dans les 5 <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> suivant le sinistre.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Coordonnées des victimes s'il y en a

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2706">de franchise</a> et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a> indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

 À noter

la garantie <span class="expression">catastrophes technologiques</span> ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

Dans la majorité des cas, un <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F3075">expert est mandaté</a> pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.

Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.

 À noter

le contrat peut prévoir un délai plus favorable.

Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.

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