Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social (OPH ou SEM). L'achat peut être financé par un prêt à taux zéro (PTZ), si les conditions d'attribution de ce prêt sont respectées. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

Un logement social habité par un locataire peut uniquement être vendu au locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans.

Toutefois, ce locataire peut demander au bailleur social que le logement soit vendu :

  • soit à son époux(se), sans qu'il y ait de conditions de ressources à respecter,
  • soit à un ascendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS,
  • soit à un descendant (avec ou sans son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) respectant le plafond de ressources pour un logement social PLS.
Plafonds de ressources pour un logement social PLS

Personnes à loger

Communes où se situe le logement social à acheter

Paris et commune limitrophe

Autre commune de l'Île-de-France

Autres régions

1 personne seule

31 351 €

31 351 €

27 256 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

46 855 €

46 855 €

36 397 €

2 personnes (cas général)

46 855 €

46 855 €

36 397 €

1 jeune couple

61 421 €

56 323 €

43 771 €

2 personnes dont 1 personne à charge

61 421 €

56 323 €

43 771 €

2 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

61 421 €

56 323 €

43 771 €

3 personnes (cas général)

61 421 €

56 323 €

43 771 €

3 personnes dont 2 personnes à charge

73 333 €

67 466 €

52 842 €

3 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

73 333 €

67 466 €

52 842 €

4 personnes (cas général)

73 333 €

67 466 €

52 842 €

4 personnes dont 3 personnes à charge

87 251 €

79 866 €

62 163 €

4 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

87 251 €

79 866 €

62 163 €

5 personnes (cas général)

87 251 €

79 866 €

62 163 €

5 personnes dont 4 personnes à charge

98 180 €

89 874

70 058 €

5 personnes dont au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

98 180 €

89 874

70 058 €

6 personnes

98 180 €

89 874

70 058 €

Par personne supplémentaire

+ 10 941 €

+ 10 014 €

+ 7 814 €

La mise en vente du logement peut être initiée par : 

  • soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social,
  • soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour donner une réponse motivée.

Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés par le locataire en place :

 À noter

une personne (locataire ou non) peut acheter un logement mis en vente par un bailleur social, sous certaines conditions. Il peut s'agir d'un logement neuf ou à construire (en accession sociale à la propriété), ou d'un ancien logement social vacant. Pour connaître la liste de ces logements, il faut contacter directement les bailleurs sociaux ou consulter le site Bienvéo.

Service en ligne
Bienvéo : logements mis en vente par les organismes HLM

Accéder au service en ligne  

Union sociale pour l'habitat (USH)

Où s’adresser ?

Organisme pouvant proposer un logement social

Le bailleur social doit fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d'un logement comparable occupé.

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
  • Liste des travaux réalisés les 5 dernières années
  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
  • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1ère année suivant celle de la vente
  • Exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété.

Le bailleur doit également informer l'acheteur des possibles recours gratuits à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable le litige qui pourrait les opposer au sujet de la vente du logement.

Il est possible de financer en partie l'achat (10% du coût total de l'opération) avec un PTZ, à la condition d'en remplir les critères d'attribution.

Le PTZ peut servir à financer l'achat d'un logement social habité :

  • par le locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans
  • ou, à la demande du locataire qui l'habite depuis au moins 2 ans, son achat par son époux ou un ascendant ou un descendant

  À savoir

l'achat peut se faire dans le cadre d'une location-accession à la propriété immobilière soumise à une convention et l'agrément du préfet.

Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa revente peut être réglementée.

  • L'acheteur a l'obligation d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

    Si l'acheteur avait acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, il devra lors de la revente verser au bailleur social une somme égale à la différence entre ces 2 montants.

  • La revente est libre.

 À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

Selon le délai écoulé depuis l'achat du logement, sa mise en location peut être réglementée.

  • Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé par le bailleur social, le niveau de loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

  • La mise en location est libre.

 À noter

ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

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