Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2021, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :

  • Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
  • Sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À titre exceptionnel, le maximum passe à 250 € pour les bons d'achat accordés en 2021 et remis au plus tard le 31 janvier 2022.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :

  • Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
  • Sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.