Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Tout employeur</span> de <span class="miseenevidence">20 salariés et plus</span> doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total ( <span class="valeur">5 %</span> à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (5à Mayotte).

 À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des <span class="miseenevidence">7 situations suivantes</span> :

  • <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>
  • Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
  • Toucher une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
  • Bénéficier d'un emploi réservé
  • Être <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Avoir la <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Toucher <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne <span class="miseenevidence">toutes les formes d'emploi</span> (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

L'employeur doit <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F22523">contribution annuelle</a>.

La contribution annuelle est versée à l'<a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R52427">Agefiph</a>. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus