Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 17 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concernant les prestations familiales, la résidence alternée concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée
  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée ensemble par les parents
  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l'autre

Les allocations sont versées différemment selon que les parents se sont mis d'accord sur le ou les bénéficiaires.

  • En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez d'un commun accord avec l'autre parent :

    • soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales,
    • soit choisir le partage des allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.

     Attention :

    vous ne pouvez remettre en cause votre choix qu'au bout d'1 an (sauf en cas de changement des conditions de résidence de vos enfants).

    Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000*01. Il inclut la déclaration de situation.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf (ou à la MSA si vous relevez du régime agricole).

  • Une part des allocations familiales vous est automatiquement versée, ainsi qu'à l'autre parent,

    • par votre caisse d'allocations familiales (Caf)
    • ou si vous relevez du régime agricole, par votre caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA).

    Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

    Dans tous les cas (accord ou non entre vous et l'autre parent), vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000*01. Il inclut la déclaration de situation.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf (ou à la MSA si vous relevez du régime agricole).