Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures

Vérifié le 14 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour pouvoir naviguer en eaux intérieures, le propriétaire doit faire enregistrer son bateau de plaisance sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la longueur et/ou puissance du bateau. Cet enregistrement se fait sur un formulaire. Après l'enregistrement du bateau, une carte de circulation est adressée au propriétaire du bateau. En cas de changement dans sa situation (par exemple, changement de devise), il doit le signaler.

L'enregistrement de votre bateau vous donne le droit de naviguer et/ou stationner en eaux intérieures.

Votre bateau doit être enregistré s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes
  • Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance égale ou supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux)

En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau n'est pas obligatoire.

Vous devez remplir un formulaire fiche plaisance :

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être envoyé au service compétent selon votre lieu de résidence :

Où s’adresser ?

Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures

Votre formulaire doit être envoyé par courrier simple ou recommandé.

Une fois que votre bateau est enregistré, vous recevez une carte de circulation.

La carte vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir le formulaire).

Cette carte comporte un numéro d'inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, la carte comporte également des marques extérieures d'identité.

Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau.

Le numéro d'inscription suivi de la lettre F doit être mis des 2 côtés de votre bateau. La devise de votre bateau doit être mise à l'arrière.

  À savoir

un nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L'ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable.

Votre carte de circulation doit se trouver à bord de votre bateau.

Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.

Elle doit être présentée lors d'un contrôle.

Votre carte de circulation est valable tant que vous êtes propriétaire du bateau.

En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise), votre carte de circulation doit être modifiée.

Vous devez remplir un nouveau formulaire fiche plaisance pour faire cette demande de modification :

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation.

Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.

Cet envoi doit être fait dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement.

Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par courrier papier ou mail (si vous avez accepté de communiquer votre adresse mail au moment de remplir votre formulaire).

Non, l'enregistrement en eaux intérieures ne vous donne pas la possibilité de naviguer en mer, ni même d'y stationner.

Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez remplir un nouveau formulaire fiche plaisance :

Formulaire
Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance

Cerfa n° 14682*01

Accéder au formulaire (pdf - 405.2 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être adressé au service qui a enregistré votre bateau.

Une fois que votre bateau est radié, vous devrez faire une demande pour naviguer en eaux maritimes.

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