Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?
Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?
Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.
Fiche pratique
Retraite dans le privé : majoration d'assurance retraite pour enfant
Vérifié le 23 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe 3 majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'adoption, la majoration d'éducation. Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les majorations sont attribuées à la mère sauf situation particulière. Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'adoption, la majoration d'adoption peut aussi être répartie entre les parents.
Une majoration de 4 trimestres par enfant né ou adopté est prévue en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle :
- de la maternité,
- ou de l'accueil d'un enfant et des démarches préalables à cet accueil.
Et une seconde majoration de 4 trimestres est également prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Cette majoration de la durée d’assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Cerfa n° 51672#05
Toutefois, si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption.
Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, une majoration de 8 trimestres de retraite est prévue : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.
Pour en savoir plus
-
Majorations de durée d'assurance pour enfant
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)