Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, peut refuser de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate l'un des cas suivants :

L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

Il remet aux demandeurs une copie de cette décision. Elle mentionne le droit d'exercer un recours.

Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile.

Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes.

Où s’adresser ?

Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (exemple : justificatif de domicile), ils peuvent former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.

Si leur recours n'a pas abouti, ils peuvent saisir le Défenseur des droits.

Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.