Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Vérifié le 05 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :

Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.

Au-delà de ce délai, dit délai de prescription, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.

Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
  • Pour une action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Et aussi

Pour en savoir plus