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Fiche pratique

Sursis

Vérifié le 24 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le sursis suspend l'exĂ©cution de la totalitĂ© ou d'une partie de la peine prononcĂ©e (prison ou amende). Il peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© en cas de non respect des obligations imposĂ©es au condamnĂ© et/ou en cas de nouvelle infraction. Il y a divers types de sursis : sursis simple, sursis probatoire, sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve, et sursis avec un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG). Depuis le 24 mars 2020, les deux seuls types de sursis qui peuvent ĂȘtre prononcĂ©s sont le sursis simple et le sursis probatoire.

Les rÚgles varient selon que la peine a été prononcée avant le 24 mars 2020 ou à partir du 24 mars 2020.

Avant le 24 mars 2020, le tribunal pouvait prononcer trois types de sursis : le sursis simple, le sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve ou le sursis avec travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

De quoi s'agit-il ?

Le sursis simple suspend l'exĂ©cution d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pendant un temps appelĂ© dĂ©lai d'Ă©preuve. La peine avec sursis simple s'oppose ainsi Ă  la peine ferme, qui doit ĂȘtre obligatoirement accomplie.

Le sursis simple peut ĂȘtre :

  • total, c'est-Ă -dire que la totalitĂ© de la peine d'amende et /ou de prison est suspendue
  • ou partiel, c'est-Ă -dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est ferme, doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis simple, cela veut dire qu'elle est condamnée à 3 ans de prison fermes, et à de 2 ans de prison avec sursis. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de révocation du sursis.

Peines pouvant ĂȘtre assorties du sursis simple

  • Le sursis peut ĂȘtre appliquĂ© aux peines suivantes  :

    • peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
    • peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant,
    • peine restrictive de droits.
  • Le sursis partiel peut ĂȘtre appliquĂ© aux peines suivantes  :

    • peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
    • peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant.

      À savoir

    en cas de sursis partiel, le délai d'épreuve du sursis est suspendu le temps de l'exécution de la partie ferme de la peine.

Condamnés pouvant bénéficier du sursis simple

  • Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.

      • Un sursis simple ne peut en aucun cas ĂȘtre prononcĂ© si la personne a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  une peine de prison (avec ou sans sursis) dans les 5 ans avant les faits qui ont justifiĂ© la nouvelle condamnation.

      • La peine prononcĂ©e peut ĂȘtre assortie du sursis, mĂȘme si elle a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  une peine de prison auparavant.

      • Si la personne a Ă©tĂ© condamnĂ©e dans les 5 ans avant les faits Ă  une amende ou Ă  un retrait de droit, le sursis ne peut ĂȘtre appliquĂ© qu'Ă  la peine de prison prononcĂ©e.

        La peine d'amende ou de retrait d'un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme.

      • Si la personne a Ă©tĂ© condamnĂ©e dans les 2 ans avant les faits Ă  une amende ou Ă  un retrait de droit, le sursis ne peut ĂȘtre appliquĂ© qu'Ă  la peine de prison prononcĂ©e.

        La peine d'amende ou de retrait d'un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme.

Procédure

L'application du sursis est dĂ©cidĂ©e par le tribunal chargĂ© de l'affaire. Le sursis est prononcĂ© en mĂȘme temps que la peine.

Si le sursis simple est respecté

  • Le condamnĂ© respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le dĂ©lai de 5 ans Ă  compter du jour oĂč la condamnation est devenue dĂ©finitive (c'est-Ă -dire aprĂšs les dĂ©lais d'appel).

    Dans ce cas, la peine sera pas mise a exécution et elle sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n° 1.

  • Le condamnĂ© respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le dĂ©lai de 5 ans Ă  compter du jour oĂč la condamnation est devenue dĂ©finitive (c'est-Ă -dire aprĂšs les dĂ©lais d'appel).

    Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis simple est considĂ©rĂ©e comme non-avenue. Cela signifie qu'elle ne peut plus ĂȘtre exĂ©cutĂ©e. La partie ferme de la peine doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

    Mais si la partie ferme de la peine est une peine d'emprisonnement et qu'elle n'a pas pu ĂȘtre exĂ©cutĂ©e avant la fin du dĂ©lai d'Ă©preuve du sursis simple, elle ne pourra plus ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

     Attention :

    si aprĂšs les 5 ans, on dĂ©couvre qu'une infraction a Ă©tĂ© commise dans le dĂ©lai d'Ă©preuve, le sursis simple peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©.

Si le sursis simple n'est pas respecté

Le sursis simple peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© si le condamnĂ© commet Ă  nouveau une infraction dans le dĂ©lai d'Ă©preuve.

La révocation n'est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce.

Le tribunal qui révoque le sursis peut décider de mettre à exécution tout ou partie de la peine avec sursis.

Si le sursis initial Ă©tait un sursis partiel, la rĂ©vocation du sursis ne peut ĂȘtre prononcĂ©e qu'une seule fois. La peine avec sursis ne peut pas ĂȘtre rĂ©voquĂ©e Ă  plusieurs reprises.

    • Le sursis peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© et la peine avec sursis peut ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution si :

      • le condamnĂ© commet un nouveau crime ou un nouveau dĂ©lit dans un dĂ©lai de 5 ans aprĂšs que le 1er jugement est devenu dĂ©finitif,
      • et est condamnĂ© Ă  une peine de prison ferme.

        À savoir

      la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné.

    • Le sursis peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© et la peine avec sursis peut ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution si :

      • le condamnĂ© commet un nouveau crime ou un nouveau dĂ©lit dans un dĂ©lai de 5 ans aprĂšs que le 1er jugement est devenu dĂ©finitif,
      • et est condamnĂ© Ă  une peine autre que de la prison, c'est-Ă -dire une amende ou le retrait d'un droit.

      Par exemple, si une personne est condamnĂ©e Ă  1000 € d'amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, Ă  une amende de 2000 €, la premiĂšre condamnation peut ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution pour non respect du sursis.

      Par contre, si la peine avec sursis est une peine de prison, il ne peut y avoir de rĂ©vocation du sursis. Par exemple, si une personne est condamnĂ©e Ă  1 an de prison avec sursis puis, dans une autre affaire, Ă  1000 € d'amende, la peine de prison avec sursis ne peut pas ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution pour non respect du sursis.

      Si le sursis initial Ă©tait un sursis partiel, la rĂ©vocation du sursis ne peut ĂȘtre prononcĂ©e qu'une seule fois.

      Par exemple, lors d'un 1er procĂšs, une personne est condamnĂ©e Ă  3000 € d'amende dont 2000 € avec sursis. Lors d'un 2Ăšme procĂšs, le tribunal dĂ©cidĂ© de rĂ©voquer une partie de son sursis et lui demande de payer 1000 € d'amende. Il reste alors 1000 € d'amende Ă  payer, issus du sursis initial. Mais aucun tribunal ne pourra demander le paiement de cette amende, mĂȘme en cas de 3Ăšme procĂšs dans les 5 ans.

      La juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné.

  • Le sursis peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© si le condamnĂ© commet certaines infractions dans un dĂ©lai de 2 ans aprĂšs que le 1er jugement est devenu dĂ©finitif.

    Les infractions qui peuvent entraßner la révocation du sursis sont les suivantes :

    • Crime
    • DĂ©lit
    • Contravention de 5Ăšme classe.

    La peine avec sursis peut alors ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution.

De quoi s'agit-il ?

Le sursis avec mise à l'épreuve suspend l'exécution d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.

La mise Ă  l'Ă©preuve dure au minimum un an.

Le sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve peut ĂȘtre total, c'est-Ă -dire qu'il couvre entiĂšrement la peine de prison ou d'amende qui a Ă©tĂ© prononcĂ©e.

Le sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve peut aussi ĂȘtre partiel, c'est-Ă -dire qu'il ne couvre pas entiĂšrement la peine de prison ou d'amende qui a Ă©tĂ© prononcĂ©e. Dans ce cas, une partie de la peine est une peine ferme et l'autre partie est une peine avec sursis et mise Ă  l'Ă©preuve.

Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, cela veut dire qu'elle est condamnée à une peine de 3 ans de prison ferme, et à une peine de 2 ans de prison avec sursis et mise à l'épreuve. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de non respect de la mise à l'épreuve.

Conditions

Le sursis avec mise à l'épreuve peut s'appliquer aux peines de prison d'une durée maximale de 5 ans (10 ans en cas de récidive), en raison d'un crime ou d'un délit.

Le sursis total avec mise Ă  l'Ă©preuve ne peut pas ĂȘtre prononcĂ© si la personne se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Elle dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©e 2 fois Ă  une peine de sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve (SME) ou avec travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (STIG) pour des dĂ©lits similaires et est en rĂ©cidive
  • Elle a commis certains dĂ©lits graves (violences volontaires, agressions ou atteintes sexuelles, dĂ©lit avec circonstance aggravante de violences), qu'un SME ou STIG a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prononcĂ© pour une infraction similaire et qu'elle est en rĂ©cidive
  • Un suivi socio-judiciaire est prononcĂ© en mĂȘme temps, ou si un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral TIG a Ă©tĂ© prononcĂ© comme peine principale.

  À savoir

dans le cas oĂč la personne a commis certains dĂ©lits graves, qu'un SME ou STIG a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prononcĂ© pour une infraction similaire et qu'elle est en rĂ©cidive, le sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve partiel est possible.

Durée

Le condamné doit respecter ces obligations pendant une durée, appelée délai d'épreuve. La durée du délai d'épreuve est fixée par le tribunal. Elle varie suivant que le condamné est en récidive ou non.

  • Si le condamnĂ© n'est pas en rĂ©cidive, le dĂ©lai d'Ă©preuve est compris entre 1 et 3 ans.
  • Si le condamnĂ© est en rĂ©cidive, le dĂ©lai d'Ă©preuve est compris entre 1 et 5 ans
  • En cas de double rĂ©cidive, le dĂ©lai d'Ă©preuve est compris entre 1 et 7 ans.

Le délai d'épreuve est suspendu pendant toute incarcération (assignation à résidence sous bracelet électronique,détention provisoire, et emprisonnement en prison ou aménagé en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur ).

  À savoir

le juge de l'application de la peine (Jap), qui contrÎle la mise à l'épreuve, pourra ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet, une prolongation de la durée du délai d'épreuve en cas de non respect des obligations.

Obligations imposées

Les obligations de la personne condamnée sont fixées directement par le tribunal qui prononce la condamnation.

AprÚs la condamnation, la personne est convoquée devant le juge de l'application des peines (Jap).

Le Jap l'informe des mesures de contrÎle obligatoires suivantes :

  • PrĂ©venir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de rĂ©sidence
  • PrĂ©venir le travailleur social de tout dĂ©placement de plus de 15 jours et informer de son retour
  • RĂ©pondre aux convocations du juge ou du travailleur social
  • Recevoir le travailleur social quand il se dĂ©place Ă  domicile pour donner les documents et informations permettant de contrĂŽler le respect des obligations
  • Informer le juge de tout dĂ©placement Ă  l'Ă©tranger avant de le faire
  • Obtenir l'autorisation du Jap en cas de dĂ©mĂ©nagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle Ă  ses obligations.

Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise, le condamnĂ© peut ĂȘtre soumis Ă  plusieurs autres obligations ou interdictions, dont notamment :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins (addictologique, psychologique, psychiatrique...)
  • Obligation de rĂ©parer les dommages causĂ©s par l'infraction
  • Obligation de rĂ©aliser un stage
  • Interdiction de se rendre dans des certains lieux prĂ©cisĂ©s dans la dĂ©cision
  • Interdiction de frĂ©quenter des dĂ©bits de boisson
  • Interdiction de porter une arme
  • Interdiction d'entrer en contact avec une personne dĂ©terminĂ©e.

  À savoir

le condamné peut demander au Jap la modification voire le retrait d'une obligation en prouvant que cette demande est justifiée. Par exemple, l'obligation de soin n'est plus nécessaire si des analyses médicales montrent qu'il n'y a plus de dépendance à une drogue et que le médecin le confirme.

ContrÎle du respect des obligations 

Tout au long de la mise Ă  l'Ă©preuve, le condamnĂ© va ĂȘtre suivi par un juge de l'application des peines (JAP).

Le Jap fixe les modalités d'exécution du sursis avec mise à l'épreuve et contrÎle l'exécution effective.

Il peut convoquer le condamné pour lui faire un rappel des obligations, en cas de non respect.

Il peut aussi prolonger le délai d'épreuve voire révoquer une partie de la condamnation.

Le contrĂŽle du respect des obligations peut ĂȘtre effectuĂ© via le service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), qui rend compte au Jap.

Si le sursis avec mise à l'épreuve est respecté

Le sursis avec mise à l'épreuve est réussi si le condamné a respecté les obligations et interdictions qui lui ont été imposées et n'a pas commis de nouvelle infraction dans le délai de mise à l'épreuve.

Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve est exécutée et sera supprimée du bulletin n°2 du casier judiciaire mais restera sur le bulletin n°1.

La partie ferme de la peine doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e. Mais si elle n'a pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e avant la fin du dĂ©lai d'Ă©preuve du sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve, elle ne pourra plus l'ĂȘtre.

 Attention :

si on dĂ©couvre, aprĂšs la fin du dĂ©lai d'Ă©preuve, qu'une infraction a Ă©tĂ© commise pendant le dĂ©lai d'Ă©preuve, le sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©, totalement ou partiellement.

Si le sursis avec mise à l'épreuve n'est pas respecté

Le juge de l'application des peines peut rĂ©voquer le sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve en cas de non respect des obligations imposĂ©es au condamnĂ©, mĂȘme s'il n'a pas commis une nouvelle infraction.

  • Le Jap peut rĂ©voquer le sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve en cas de non respect des obligations imposĂ©es au condamnĂ©.

  • Si le condamnĂ© commet au cours du dĂ©lai d'Ă©preuve une nouvelle infraction, le sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© :

    • par le tribunal qui sanctionne la deuxiĂšme infraction, qui peut dĂ©cider de mettre Ă  exĂ©cution tout ou partie de la sanction initiale
    • ou par le juge de l'application des peines, si le tribunal n'a pas rĂ©voquĂ© le sursis au moment de sanctionner la nouvelle infraction.

    La révocation du sursis avec mise à l'épreuve signifie que la personne doit effectuer tout ou partie de la peine prononcée initialement (emprisonnement ou paiement d'une amende). La partie de la peine révoquée s'ajoute à la nouvelle condamnation prononcée.

    La décision qui ordonne la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la mise à l'épreuve. La personne restera soumise à ses obligations à sa sortie de prison pour la durée restante de son délai d'épreuve.

    La rĂ©vocation partielle peut ĂȘtre ordonnĂ©e Ă  plusieurs reprises en cas de nombreuses nouvelles infractions.

De quoi s'agit-il ?

Le sursis assorti d'un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG) suspend l'exĂ©cution d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, Ă  condition que le condamnĂ© effectue un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Ce sursis porte toujours sur la totalité de la peine d'amende ou d'emprisonnement.

La personne condamnée doit travailler gratuitement pour une personne morale de droit public, une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, ou une association habilitée.

En plus du TIG à faire, le condamné est soumis à des obligations et/ou interdictions.

Cette mesure doit ĂȘtre dĂ©cidĂ©e avec l'accord de la personne condamnĂ©e.

  À savoir

le sursis avec TIG peut aussi ĂȘtre dĂ©cidĂ© dans le cadre d'un amĂ©nagement de peine d'une peine de prison de ferme infĂ©rieure Ă  6 mois. C'est le juge de l'application des peines (Jap) qui prend cette dĂ©cision.

Conditions

Le sursis avec TIG concerne les personnes condamnées à une peine de prison d'une durée de 5 ans au plus (10 ans en cas de récidive), en raison d'un crime ou d'un délit.

Mais il ne peut pas ĂȘtre prononcĂ© dans les cas suivants :

  • La personne a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©e 2 fois Ă  un sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve ou TIG pour des dĂ©lits similaires et est en rĂ©cidive
  • La personne a commis un crime ou un dĂ©lit grave (violences volontaires, agression ou atteinte sexuelle, dĂ©lit avec circonstances aggravantes de violences) et a dĂ©jĂ  eu un sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve ou TIG pour des infractions similaires et est en rĂ©cidive
  • Une des dĂ©cisions suivantes a Ă©tĂ© prononcĂ©e : suivi socio-judiciaire, TIG comme peine principale, contrainte pĂ©nale, ou stage de citoyennetĂ©.

Durée

  • DurĂ©e par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    400 heures

  • DurĂ©e par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    280 heures

  • DurĂ©e par type d'infraction

    Durée

    Contravention

    Autre cas

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    210 heures

 Attention :

le TIG doit ĂȘtre effectuĂ© dans un dĂ©lai fixĂ© par le juge et qui ne peut pas dĂ©passer 18 mois.

Obligations

Les obligations de la personne condamnée sont fixées directement par le tribunal qui prononce la condamnation.

AprÚs la condamnation, la personne est convoquée devant le juge de l'application des peines (Jap).

Le Jap l'informe des mesures de contrÎle obligatoires suivantes :

  • PrĂ©venir le travailleur social de ses changements d'emploi ou de rĂ©sidence
  • PrĂ©venir le travailleur social de tout dĂ©placement de plus de 15 jours et informer de son retour
  • RĂ©pondre aux convocations du juge ou du travailleur social
  • Recevoir le travailleur social quand il se dĂ©place Ă  domicile pour donner les documents et informations permettant de contrĂŽler le respect des obligations
  • Informer le juge de tout dĂ©placement Ă  l'Ă©tranger avant de le faire
  • Obtenir l'autorisation du Jap en cas de dĂ©mĂ©nagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle Ă  ses obligations.

Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise, le condamnĂ© peut ĂȘtre soumis Ă  plusieurs autres obligations ou interdictions, dont notamment :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins (addictologique, psychologique, psychiatrique...)
  • Obligation de rĂ©parer les dommages causĂ©s par l'infraction
  • Obligation de rĂ©aliser un stage
  • Interdiction de se rendre dans certains lieux prĂ©cisĂ©s dans la dĂ©cision
  • Interdiction de frĂ©quenter des dĂ©bits de boisson
  • Interdiction de porter une arme
  • Interdiction d'entrer en contact avec une personne dĂ©terminĂ©e.

En cas de bonne exécution

Si le TIG est réalisé sans incident et que les obligations et interdictions sont respectées pendant tout le délai fixé par la juridiction, la peine ne sera pas mise à exécution. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1.

  À savoir

si on dĂ©couvre aprĂšs la fin du dĂ©lai fixĂ© par la juridiction qu'une infraction a Ă©tĂ© commise pendant ce dĂ©lai, le sursis avec travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©, totalement ou partiellement.

En cas de mauvaise exécution

Le juge de l'application des peines peut rĂ©voquer le sursis avec TIG si le travail n'a pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© ou si les obligations imposĂ©es au condamnĂ© n'ont pas Ă©tĂ© respectĂ©es, mĂȘme s'il n'a pas commis de nouvelle infraction.

  • Le juge de l'application des peines peut rĂ©voquer une partie ou la totalitĂ© du sursis le sursis avec TIG en cas de non exĂ©cution du travail ou de non respect des obligations imposĂ©es au condamnĂ©. Cela veut dire que la personne effectue tout ou partie de la peine prononcĂ©e initialement (emprisonnement ou paiement d'une amende).

  • Si le condamnĂ© commet, au cours du dĂ©lai fixĂ© pour accomplir son TIG, un nouveau crime ou un dĂ©lit, le tribunal peut, aprĂšs avis du Jap, rĂ©voquer en totalitĂ© ou en partie le sursis accordĂ©.

    Cela veut dire que la personne effectue tout ou partie de la peine prononcée initialement (emprisonnement ou paiement d'une amende). Le sursis révoqué s'ajoute alors à la nouvelle condamnation ferme prononcée.

    Le JAP peut révoquer en totalité ou en partie le sursis si le tribunal ne le fait pas lors de la nouvelle condamnation.

Depuis le 24 mars 2020, le tribunal peut prononcer seulement deux types de sursis : le sursis simple ou le sursis probatoire.

De quoi s'agit-il ?

Le sursis simple suspend l'exĂ©cution d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende pendant un temps appelĂ© dĂ©lai d'Ă©preuve. La peine avec sursis simple s'oppose ainsi Ă  la peine ferme, qui doit ĂȘtre obligatoirement accomplie.

Le sursis simple peut ĂȘtre :

  • total, c'est-Ă -dire que la totalitĂ© de la peine d'amende et /ou de prison est suspendue
  • ou partiel, c'est-Ă -dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est ferme, doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis simple, cela veut dire qu'elle est condamnée à 3 ans de prison fermes, et à de 2 ans de prison avec sursis. Cette personne doit exécuter obligatoirement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de révocation du sursis.

Peines pouvant ĂȘtre assorties du sursis simple

  • Le sursis peut ĂȘtre appliquĂ© aux peines suivantes  :

    • peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
    • peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant,
    • peine restrictive de droits.
  • Le sursis partiel peut ĂȘtre appliquĂ© aux peines suivantes  :

    • peines d'emprisonnement de 5 ans maximum,
    • peine d'amende et de jour amende, quel qu'en soit le montant.

      À savoir

    en cas de sursis partiel, le délai d'épreuve du sursis est suspendu le temps de l'exécution de la partie ferme de la peine.

Condamnés pouvant bénéficier du sursis simple

  • Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.

      • Un sursis simple ne peut en aucun cas ĂȘtre prononcĂ© si la personne a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  une peine de prison (avec ou sans sursis) dans les 5 ans avant les faits qui ont justifiĂ© la nouvelle condamnation.

      • La peine prononcĂ©e peut ĂȘtre assortie du sursis, mĂȘme si elle a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă  une peine de prison auparavant.

      • Si la personne a Ă©tĂ© condamnĂ©e dans les 5 ans avant les faits Ă  une amende ou Ă  un retrait de droit, le sursis ne peut ĂȘtre appliquĂ© qu'Ă  la peine de prison prononcĂ©e.

        La peine d'amende ou de retrait d'un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme.

      • Si la personne a Ă©tĂ© condamnĂ©e dans les 2 ans avant les faits Ă  une amende ou Ă  un retrait de droit, le sursis ne peut ĂȘtre appliquĂ© qu'Ă  la peine de prison prononcĂ©e.

        La peine d'amende ou de retrait d'un droit prononcée dans ce cas sera forcément une peine ferme.

Procédure

L'application du sursis est dĂ©cidĂ©e par le tribunal chargĂ© de l'affaire. Le sursis est prononcĂ© en mĂȘme temps que la peine.

Si le sursis simple est respecté

  • Le condamnĂ© respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le dĂ©lai de 5 ans Ă  compter du jour oĂč la condamnation est devenue dĂ©finitive (c'est-Ă -dire aprĂšs les dĂ©lais d'appel).

    Dans ce cas, la peine sera pas mise a exécution et elle sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n° 1.

  • Le condamnĂ© respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le dĂ©lai de 5 ans Ă  compter du jour oĂč la condamnation est devenue dĂ©finitive (c'est-Ă -dire aprĂšs les dĂ©lais d'appel).

    Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis simple est considĂ©rĂ©e comme non-avenue. Cela signifie qu'elle ne peut plus ĂȘtre exĂ©cutĂ©e. La partie ferme de la peine doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

    Mais si la partie ferme de la peine est une peine d'emprisonnement et qu'elle n'a pas pu ĂȘtre exĂ©cutĂ©e avant la fin du dĂ©lai d'Ă©preuve du sursis simple, elle ne pourra plus ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

     Attention :

    si aprĂšs les 5 ans, on dĂ©couvre qu'une infraction a Ă©tĂ© commise dans le dĂ©lai d'Ă©preuve, le sursis simple peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©.

Si le sursis simple n'est pas respecté

Le sursis simple peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© si le condamnĂ© commet Ă  nouveau une infraction dans le dĂ©lai d'Ă©preuve.

La révocation n'est pas automatique, et le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique qui la prononce.

Le tribunal qui révoque le sursis peut décider de mettre à exécution tout ou partie de la peine avec sursis.

Si le sursis initial Ă©tait un sursis partiel, la rĂ©vocation du sursis ne peut ĂȘtre prononcĂ©e qu'une seule fois. La peine avec sursis ne peut pas ĂȘtre rĂ©voquĂ©e Ă  plusieurs reprises.

    • Le sursis peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© et la peine avec sursis peut ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution si :

      • le condamnĂ© commet un nouveau crime ou un nouveau dĂ©lit dans un dĂ©lai de 5 ans aprĂšs que le 1er jugement est devenu dĂ©finitif,
      • et est condamnĂ© Ă  une peine de prison ferme.

        À savoir

      la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné.

    • Le sursis peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© et la peine avec sursis peut ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution si :

      • le condamnĂ© commet un nouveau crime ou un nouveau dĂ©lit dans un dĂ©lai de 5 ans aprĂšs que le 1er jugement est devenu dĂ©finitif,
      • et est condamnĂ© Ă  une peine autre que de la prison, c'est-Ă -dire une amende ou le retrait d'un droit.

      Par exemple, si une personne est condamnĂ©e Ă  1000 € d'amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, Ă  une amende de 2000 €, la premiĂšre condamnation peut ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution pour non respect du sursis.

      Par contre, si la peine avec sursis est une peine de prison, il ne peut y avoir de rĂ©vocation du sursis. Par exemple, si une personne est condamnĂ©e Ă  1 an de prison avec sursis puis, dans une autre affaire, Ă  1000 € d'amende, la peine de prison avec sursis ne peut pas ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution pour non respect du sursis.

      Si le sursis initial Ă©tait un sursis partiel, la rĂ©vocation du sursis ne peut ĂȘtre prononcĂ©e qu'une seule fois.

      Par exemple, lors d'un 1er procĂšs, une personne est condamnĂ©e Ă  3000 € d'amende dont 2000 € avec sursis. Lors d'un 2Ăšme procĂšs, le tribunal dĂ©cidĂ© de rĂ©voquer une partie de son sursis et lui demande de payer 1000 € d'amende. Il reste alors 1000 € d'amende Ă  payer, issus du sursis initial. Mais aucun tribunal ne pourra demander le paiement de cette amende, mĂȘme en cas de 3Ăšme procĂšs dans les 5 ans.

      La juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision spéciale et motivée pour faire incarcérer le condamné.

  • Le sursis peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© si le condamnĂ© commet certaines infractions dans un dĂ©lai de 2 ans aprĂšs que le 1er jugement est devenu dĂ©finitif.

    Les infractions qui peuvent entraßner la révocation du sursis sont les suivantes :

    • Crime
    • DĂ©lit
    • Contravention de 5Ăšme classe.

    La peine avec sursis peut alors ĂȘtre mise Ă  exĂ©cution.

Depuis le 24 mars 2020, les anciennes peines de sursis avec mise Ă  l'Ă©preuve (SME), de sursis assorti d'un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (STIG) et de contrainte pĂ©nale sont regroupĂ©es au sein du sursis probatoire.

De quoi s'agit-il ?

Le sursis probatoire suspend l'exécution d'une peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte les obligations et interdictions qui lui sont fixées par le tribunal.

Le sursis probatoire peut ĂȘtre total, c'est-Ă -dire que toute la peine de prison est suspendue et ne sera pas mise Ă  exĂ©cution si le condamnĂ© respecte les obligations et interdictions fixĂ©es par le tribunal.

Le sursis probatoire peut ĂȘtre aussi ou partiel, c'est-Ă -dire qu'une partie de la peine est suspendue et qu'une autre partie, qui est de la prison ferme, doit ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.

Par exemple, la personne condamnée à 4 ans de prison, dont 3 ans avec sursis probatoire devra exécuter 1 an de prison et respecter les interdictions et obligations fixées par le tribunal pour ne pas exécuter les 3 autres années de prison.

Conditions

Le sursis probatoire peut ĂȘtre appliquĂ© aux peines suivantes  :

  • peines de prison de 5 ans maximum
  • ou peines de prison de 10 ans maximum, en cas de rĂ©cidive

Le sursis probatoire total ne peut pas ĂȘtre prononcĂ© si le condamnĂ© est en Ă©tat de rĂ©cidive et que :

  • qu'il a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ© 2 fois Ă  des sursis probatoires pour des dĂ©lits identiques ou assimilĂ©s
  • ou qu'il a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© condamnĂ© 1 fois Ă  un sursis probatoire pour des dĂ©lits identiques ou assimilĂ©s Ă  l'infraction qui est jugĂ©e et que cette nouvelle infraction est grave (crime, violences volontaires, agression sexuelle, atteinte sexuelle), ou a Ă©tĂ© commise avec la circonstance aggravante de violence.

Le sursis probatoire ne peut pas non plus ĂȘtre prononcĂ© si une peine de travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (TIG) et/ou un suivi socio-judiciaire a Ă©tĂ© prononcĂ© par le tribunal.

Procédure

L'application du sursis probatoire est dĂ©cidĂ©e par le tribunal chargĂ© de l'affaire. Le sursis est prononcĂ© en mĂȘme temps que la peine.

Obligations

Les obligations de la personne condamnée sont fixées directement par le tribunal qui prononce la condamnation. Le juge de l'application des peines (JAP) va contrÎler le respect de ces obligations. Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrÎle, surtout par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

Certaines mesures sont obligatoires et tous les condamnés doivent les respecter. Le condamné doit : 

  • PrĂ©venir le travailleur social de ses changements d'emploi, de rĂ©sidence ou de tout dĂ©placement de plus de 15 jours,
  • RĂ©pondre aux convocations du juge ou du travailleur social
  • Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vĂ©rifier que les obligations sont respectĂ©e
  • Recevoir le travailleur social Ă  son domicile lorsqu'il vient
  • PrĂ©venir le JAP de tout dĂ©placement Ă  l'Ă©tranger, avant que ce dĂ©placement ait lieu
  • Obtenir l'autorisation du JAP en cas de dĂ©mĂ©nagement ou de changement d'emploi, si cela peut faire obstacle Ă  ses obligations

Selon sa situation et l'infraction qu'il a commise, le condamnĂ© peut ĂȘtre en plus soumis Ă  plusieurs autres mesures choisies par le tribunal ou le JAP durant le dĂ©lai d'Ă©preuve. Ces mesures peuvent ĂȘtre des obligations. Par exemple :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins pour l'alcool, les stupĂ©fiants ou pour parler de ses problĂšmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de rĂ©parer les dommages causĂ©s par l'infraction
  • Obligation de rĂ©aliser un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
  • Obligation de faire un stage

Ces mesures peuvent aussi ĂȘtre des interdictions. Par exemple :

  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes,
  • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu'un, dans les dĂ©bits de boisson, dans une ville prĂ©cise...)
  • Ne pas dĂ©tenir ou porter d'arme,
  • Ne pas exercer une activitĂ© impliquant un contact habituel avec des mineurs,
  • Ne pas conduire un vĂ©hicule

Durée

Le condamné doit respecter ces obligations pendant une durée, appelée délai probatoire. La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal. Elle varie suivant que le condamné est en récidive ou non.

  • Si le condamnĂ© n'est pas en rĂ©cidive, le dĂ©lai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.
  • Si le condamnĂ© est en rĂ©cidive, le dĂ©lai probatoire est compris entre 1 et 5 ans
  • En cas de double rĂ©cidive, le dĂ©lai probatoire peut aller de 1 Ă  7 ans.

Le délai probatoire est suspendu pendant toute incarcération (assignation à résidence sous bracelet électronique,détention provisoire, et emprisonnement en prison ou aménagé en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur ).

Si le sursis probatoire est respecté

Si le condamné a respecté toutes les obligations qui lui étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la peine ne sera pas mise à exécution. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1.

Si le sursis probatoire n'est pas respecté

Le sursis probatoire peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©. Cela veut dire que la personne effectue tout ou partie de la peine prononcĂ©e initialement.

Le sursis probatoire peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© si :

  • Le condamnĂ© n'a pas respectĂ© ses obligations ou interdictions pendant le dĂ©lai probatoire (dĂ©lai d'Ă©preuve). Le sursis probatoire peut alors ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le JAP.
  • Le condamnĂ© a commis une nouvelle infraction pendant le dĂ©lai probatoire. Dans ce cas, le sursis probatoire peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© par :

Le sursis probatoire peut ĂȘtre rĂ©voquĂ© en partie ou entiĂšrement.

Si le sursis probatoire est rĂ©voquĂ© partiellement, la personne restera soumise Ă  ses obligations Ă  sa sortie de prison pour la durĂ©e restante de son dĂ©lai d'Ă©preuve. La rĂ©vocation partielle peut ĂȘtre faite Ă  plusieurs reprises.

Par exemple, une personne est condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et elle commet une nouvelle infraction. Le tribunal pourra la condamner à une peine d'emprisonnement et en plus révoquer 2 mois des 8 mois de sa précédente peine de sursis probatoire. Le condamné devra alors effectuer 2 mois d'emprisonnement, en plus de sa nouvelle peine. A sa sortie de prison, il lui restera 6 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.