Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 06 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfant à charge (ou à naître) peut conditionner l'ouverture de droits à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations

Nombre minimal d'enfants à charge

Prestations attribuées

Aucun

Allocation de logement sociale (ALS)

Aide personnalisée au logement (APL)

Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)

1

Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant

Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Préparee) de la Paje

Allocation de soutien familial (ASF)

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

2

Allocations familiales

3

Complément familial

Prime de déménagement