Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

Le montant du SBI est fixé à <span class="valeur">607,75 €</span>, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à ou <span class="valeur">607,75 €</span> ou supérieur à <span class="valeur">607,75 €</span>.

• Inférieur ou égal à 607,75 €
• Supérieur à 607,75 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de <span class="valeur">607,75 €</span> ou tout juste <span class="valeur">607,75 €</span> sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

 Exemple

Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31185">sommes insaisissables</a> (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

•   Compte bancaire avec sommes insaisissables
  •   Sommes insaisissables inférieures à 607,75 €

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.

    Ensuite, après la saisie :

  •   Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

•   Autre cas

   Exemple

  Si le jour de la saisie :

  Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.

  Ensuite, après la saisie :

Textes de référence

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2

  Bénéficiaires

• Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7

  Articulation du SBI avec des sommes saisissables

• Décret n°2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

  Montant

Questions ? Réponses !

• Médiateur bancaire : comment y recourir ?

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Pour en savoir plus

• Frais bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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