Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

• Né(e) en France
• Né(e) à l'étranger

La demande d'un acte de naissance est gratuite.

Textes de référence

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

  Conditions de délivrance : articles 25 à 38

• Code civil : articles 34 à 54

  Établissement des actes d'état civil

• Code civil : articles 55 à 59

  Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

• Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

• Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

• Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

• Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Et aussi

• Carte d'identité

  Papiers - Citoyenneté

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté

• Mariage

  Famille

• Pacte civil de solidarité (Pacs)

  Famille

Pour en savoir plus

• État civil et nationalité française

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Les naissances à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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