Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.

    Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.

     Attention :

    votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.

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