Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*06)

Vérifié le 23 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une des modifications suivantes :

  • Situation personnelle
  • Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement
  • Reprise d'activité après une cessation temporaire
  • Mise en location gérance ou en gérance par mandat
  • Transfert
  • Renouvellement du maintien provisoire au RCS
  • Modification avec radiation au RCS
  • Cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM
  • Modification avec maintien de l'immatriculation au RCS

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Ministère chargé de l'économie