Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…
Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Question-réponse
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Vérifié le 12 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
- Entreprise ne dépassant pas 10 salariés
- Entreprise artisanale de plus de 10 salariés
Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise
Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.
Vous pouvez vous adresser au CFE
Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
Quel est votre CFE ?
Votre CFE est la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.
Où s’adresser ?
Service en ligne
Démarches auprès de la chambre des métiers de l'artisanat (en tant que CFE)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise
Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.
Vous pouvez vous adresser au CFE
Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
Quel est votre CFE ?
Votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.
Où s’adresser ?
|
Tél. : 03 86 49 40 00 |
Courriel : direction@yonne.cci.fr |
|
Adresse :
26 rue Étienne Dolet |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 03 86 49 40 86 |
Courriel : direction@yonne.cci.fr |
|
Adresse :
1 boulevard des Noyers Pompons |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise
Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.
Vous pouvez vous adresser au CFE
Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
Quel est votre CFE ?
Si vous être une SARL, SA, SAS, EURL, SNC ou une micro-entreprise, votre CFE est la chambre de commerce et d'industrie. Vous pouvez effectuer vos démarches sur son site.
Où s’adresser ?
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Tél. : 03 86 49 40 00 |
Courriel : direction@yonne.cci.fr |
|
Adresse :
26 rue Étienne Dolet |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 03 86 49 40 86 |
Courriel : direction@yonne.cci.fr |
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Adresse :
1 boulevard des Noyers Pompons |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 06-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise
Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.
Vous pouvez vous adresser au CFE
Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
Quel est votre CFE ?
Votre CFE est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, si vous remplissez une de ces conditions :
- Vous dirigez une société civile ou non commerciale
- Vous dirigez un établissement public industriel et commercial
- Vous êtes un agent commercial
- Vous êtes à la tête d'un groupement d'intérêt économique
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise
Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.
Vous pouvez vous adresser au CFE
Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
Quel est votre CFE ?
- Métropole
- Département d'outre-mer
Votre CFE est l'Urssaf si vous correspondez à une des situations suivantes :
- Vous exercez une profession libérale
- Vous êtes artiste auteur exerçant à titre indépendant un activité de création d’œuvres littéraires et dramatique musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
- Vous avez une entreprise employant du personnel dont l'immatriculation ne relève pas d'un autre CFE (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association)
- Vous êtes vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux
Où s’adresser ?
Si vous êtes situé dans un département d'outre-mer, vous devez vous adresser à votre caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).
Il en existe 4 : une à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise
Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.
Vous pouvez vous adresser au CFE
Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
Quel est votre CFE ?
Si vous avez une entreprise ou êtes entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole, votre CFE est la chambre d'agriculture.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous adresser au Guichet entreprise
Vous pouvez accomplir toutes vos formalités concernant la création d'entreprise, la modification de votre activité ou la cessation de votre activité auprès du guichet des entreprises.
Vous pouvez vous adresser au CFE
Vous pouvez vous adresser à votre CFE et envoyer, selon votre situation, l'une des déclarations suivantes :
- Déclaration d'existence P0 pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes,...)
- Déclaration d'existence M0 pour les sociétés
Le CFE est aussi compétent pour la gestion des modifications suivantes :
- Exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Société ou personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, ...)
- Activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise,...)
- Établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
Quel est votre CFE ?
Si vous dirigez une entreprise ou un organisme ne relevant pas d'un autre CFE, votre CFE est le service des impôts aux entreprises.