Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Question-réponse

Est-il toujours possible de bénéficier de l'aide aux loyers, redevances et charges locatives ?

Vérifié le 26 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. L'aide au paiement des loyers ou redevances et charges mis en place pour certains commerces de détail particulièrement touchés par l'épidémie de Covid-19 a pris fin.

Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le 31 mars 2022.

Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.