Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…
Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" est ouvert aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2023. En revanche, le PGE mis en place pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022.
PGE Résilience
PGE Covid-19
Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022. Par exemple dans les cas suivants :
Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)
Rupture de chaînes d'approvisionnement
Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales
Les entreprises impactées par le conflit en Ukraine doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt.
La banque examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l'entreprise et de son besoin de financement.
Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.
Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente 25 % du chiffre d'affaires.
Les entreprises détentrices d'un PGE pourront donc emprunter au total jusqu'à 40 % de leur chiffre d'affaires.
À savoir
pour l'entreprise qui dispose de 2 exercices comptables clos ou d'un exercice comptable clos, le plafond est égal à 15 % de son chiffre d'affaires annuel moyen respectivement réalisé sur les 2 derniers exercices ou sur le dernier exercice comptable clos.
Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d'activité.
Ces entreprises peuvent se rapprocher de leur banque en certifiant qu'elles subissent un impact fort des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Les entreprises qui ont déjà obtenu un PGE Résilience sans atteindre le plafond de 15 % de CAannuel moyen au cours des 3 dernières années peuvent également effectuer une demande de PGE auprès de leur banque sur la partie restante du plafond jusqu'au 31 décembre 2022.
Vous devez prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour faire une demande de prêt.
Après examen de la situation de l'entreprise , la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
La durée d'amortissement du prêt est de 6 ans et l'entreprise commence à rembourser au-delà de 1 an.
Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022.
Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le 30 juin 2022.
Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.
Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience.
Nous présumons que vous acceptez leur utilisation, mais vous pouvez refuser si vous le souhaitez. Réglage des cookiesAccepter
Confidentialité et politique des cookies
Politique de confidfentialité
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement de ce site web. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.