Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Si vous installez des panneaux solaires directement sur le sol, vous devez demander une autorisation d'urbanisme qui dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau).

Autorisation d'urbanisme exigée

Hauteur/Puissance crête

Inférieure à 3 kW

Entre 3 et 250 kW

Supérieure à 250kW

Jusqu'à 1,80 m

Dispensé de formalité

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Au-delà de 1,80 m

Déclaration préalable de travaux

Si vous installez des panneaux solaires dans le périmètre d'un site protégé (site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé dans les réserves naturelles...), vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Celle-ci dépend de la puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau) :

 À noter

l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, même hors secteur protégé, en raison du changement d'aspect réalisé.