Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Fiche pratique

Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations

Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise.

À partir de 2021, les commerçants, artisans et industriels indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale en même temps que leur déclaration fiscale à l'administration fiscale. Ce sera aussi le cas pour les praticiens et auxiliaires médicaux à partir de 2022.