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Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Question-réponse
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
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