Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…
Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Service en ligne)
Vérifié le 04 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment publier une annonce légale ?
- Concourir aux marchés publics
- Dissolution d'une société
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prolonger la durée de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Seuils des marchés publics : procédure de publicité
