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Modèle de document
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)
Vérifié le 12 August 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Identification du redevable
Société (Dénomination sociale) :
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Adresse :
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N° de téléphone :
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N° Siret :
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N° fiscal :
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Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire
Je suis un assujetti non redevable de la TVA :
[Cocher la formule selon le cas]
[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
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[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :
(Cocher la formule selon le cas)
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
[Cocher l'une des deux cases suivantes]
- [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
- [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Date et signature :
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