Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)

Vérifié le 20 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Accès à la notice 2035-NOT-SD.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances