Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

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Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 13 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Perte de la moitié des capitaux propres
• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
• Procédure de sauvegarde
• Redressement judiciaire
• Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
• Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
• Rétablissement professionnel
• Déclaration de créances

Questions ? Réponses !

• Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

• Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

• Régime de garantie des salaires (AGS)

  Ressources humaines

Pour en savoir plus

• Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

  Ministère chargé de l'économie

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