Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

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Dossier

Facturation, paiement

Vérifié le 24 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Devis obligatoire : activités concernées
• Tout savoir sur la facturation
• Mentions obligatoires sur une facture
• Conditions générales de vente (CGV)
• Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Et aussi

• Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés

  Entreprises en difficulté

Pour en savoir plus

• Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

• Guide "Proposer le paiement carte à mes clients"

  Fédération bancaire française

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