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Dossier

Facturation, paiement

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Devis obligatoire : activités concernées
• Mentions obligatoires sur une facture
• Conditions générales de vente (CGV)
• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• Facturation entre professionnels

Questions ? Réponses !

• Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

  Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

• Guide "Proposer le paiement carte à mes clients"

  Fédération bancaire française

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