Entreprises – Vos démarches

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Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Fiche pratique

Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.

D’une manière générale, les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :

  • Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)
  • Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié)
  • 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août, 21 août 2021 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit)

Ces restrictions ne concernent pas les véhicules spécialisés et les engins agricoles.

Il existe par ailleurs des interdictions complémentaires de circuler à certaines dates et à certains horaires :

  • En Île-de-France (sans dérogation possible)
  • Dans certains tunnels de façon permanente
  • Sur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes)

Dérogations permanentes

Ces dérogations s'appliquent pour les transports suivants :

  • Animaux vivants, denrées ou produits périssables
  • Produits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)
  • Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques
  • Artifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendies
  • Hydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées
  • Presse
  • Déménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbain
  • Vente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophes
  • Vente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophes
  • Fret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérien
  • Marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santé
  • Gaz médicaux et d'appareils de radiographie
  • Appareils de radiographie

La circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes.

La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée.

Dérogations temporaires

Des dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence :

  • Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)
  • Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement

Des dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :

  • Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)
  • Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuries
  • Transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs
  • Approvisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliers
  • Transport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes
  • Transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
  • Véhicules de services publics ou de services d'urgence
  • Approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structure
  • Livraison d'aliments pour animaux dans les élevages

 À noter

la dérogation est accordée pour une durée égale à la période d'interdiction, dans un délai d'1 an maximum.

Demande de dérogation temporaire

La demande de dérogation temporaire s'effectue par courrier.

Elle doit être adressée au département de départ.

Elle doit contenir les éléments suivants :

  • Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire)
  • Adresse du lieu de départ
  • Adresse du lieu de chargement
  • Adresse du lieu ou de la zone de destination (livraison)
  • Horaires du transport
  • Liste des départements de destination (numéro du département)
  • Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteur
  • Raisons ne permettant pas d'effectuer le transport avant ou après la période d'interdiction
  • Copie des cartes grises

Formulaire
Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des transports

Le non-respect de l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale.

Lorsque cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende de 1 500 €.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.

Cette contravention s'accompagne d'une réduction de 3 points du permis de conduire.