Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).