Créer, organiser, développer et trouver des ressources pour faire vivre une association. Toutes les informations nécessaires aux bénévoles à portée de clic.

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Modèle de document

Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)

Vérifié le 24 November 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de l'association

Adresse

Ville, le date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame / Monsieur,

Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété

En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :

Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,

Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse,

Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse.

(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le / La Président(e) de l'association,

Prénom Nom

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :