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Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Fiche pratique
Rédaction des statuts d'une association
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations.
Questions ? Réponses !
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Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
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Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
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Pour en savoir plus
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Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif