Le SPR (ex Z.P.P.A.U.P. – Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) s’applique sur une partie du territoire communal délimitée sur les documents graphiques sous la légende : “périmètre de la Z.P.P.A.U.P.”.
Les prescriptions de la Z.P.P.A.U.P. constituent une servitude d’utilité publique. Les travaux de construction, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans son périmètre sont soumis à autorisation spéciale, accordée après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.
Elles s’imposent aux dispositions du P.L.U. et dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Le dossier de servitude de Z.P.P.A.U.P. comprend :
– le rapport de présentation qui expose les particularités du site urbain et des sites naturels et justifie les mesures de protection adoptées qui accompagnent des recommandations architecturales et paysagères,
– les documents graphiques qui font apparaître le périmètre de la Z.P.P.A.U.P., ainsi que les différentes prescriptions appliquées aux espaces et aux immeubles,
– le règlement.
