Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Formulaire

Déclaration de la TVS - régime simplifié d'imposition (Formulaire N° 11106*19)

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette déclaration est à déposer accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, selon les modalités définies dans la notice, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :