Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…
Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Question-réponse
Entrepreneur individuel : vos patrimoines professionnel et personnel sont-ils séparés ?
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel ? Votre patrimoine personnel est protégé car il est automatiquement séparé de votre patrimoine professionnel. Cette séparation de votre patrimoine connaît cependant des limites.
Et aussi
-
Garantie d'une dette : gage et nantissement
Financement
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
-
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
-
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie