Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :

  • L'employeur le dispense de l'effectuer
  • Le salarié a accepté un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
  • Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées