Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?
Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?
Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.
Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.
Fiche pratique
Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez partir à la retraite à partir d'un âge minimum qui varie selon que vous êtes fonctionnaire (de catégorie <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R51644">active</a>) ou contractuel. Des dispositifs permettent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'âge minimum de départ à la retraite dépend de la nature de votre emploi : sédentaire ou de catégorie active.
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Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">62 ans</span>.
Les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">60 ans</span>.
Dans la fonction publique hospitalière, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A.
Cela concerne les professionnels suivants :
- Infirmiers
- Infirmiers de bloc opératoire
- Infirmiers anesthésistes
- Puéricultrices
- Pédicures-podologues
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Diététiciens
- Préparateurs en pharmacie hospitalière
- Techniciens de laboratoire
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des puéricultrices de catégorie A
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d'emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A
- Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d'emplois des infirmiers de catégorie A
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- Vous pouvez partir en <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
- Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
- Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F13946">carrière longue</a>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
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Vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">57 ans</span>.
Si vous faites partie des personnel suivants, vous pouvez partir à la retraite à partir de <span class="miseenevidence">52 ans</span> :
- Personnel actif de la Police nationale
- Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Contrôleur aérien (Icna)
- Agent des réseaux souterrains des égouts
- Agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active</span>.
Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- Vous pouvez partir en <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> sans condition d'âge
- Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span> ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14060">à partir de 55 ans</a>
- Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F13946">carrière longue</a>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F20659">êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité</a> d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
- Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d'une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible.
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"