Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quelles démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous de préférence en ligne via la page https://ville-avallon.fr/carte-didentite-et-passeport-demarche-en-ligne, par téléphone (03.86.34.13.50) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Comment faire si...

J'achète un logement

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

  • Appartement
  • Maison

Choix de l'appartement

  • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2965">promesse de vente</a> si le logement est ancien ou dès le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2963">contrat de réservation</a> si le logement est neuf
  • Je demande au propriétaire les <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F10798">diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente</a>
  • Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2665">carnet d'entretien</a> de l'immeuble
  • Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2590">montant des charges de copropriété</a> et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2636">procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires</a> et la consultation du <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
  • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
  • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

  À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F282">d'acheter le logement que j'occupe</a> à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prêt immobilier

  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
  • Je me renseigne sur <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
  • Je signe <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
  • Je peux <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
  • Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

  • Soit, pour un logement à construire, un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>
  • Soit, pour un logement existant, une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2965">promesse de vente</a>

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

  • Soit un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2962">contrat de vente définitif</a> pour un logement déjà construit
  • Soit un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2961">contrat de vente définitif</a> pour un logement à construire

Assurances

  • Je me renseigne sur une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2023">assurance habitation</a>
  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.

  • Je prépare mon <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14128">déménagement</a>
  • Je m'informe sur <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>, si tel est le cas

Je peux demander le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

  • de mon entreprise
  • ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
  • si mon logement est ancien, une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1328">aide de l'Anah</a>
  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>
  • si je suis retraité du régime général, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
  • si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
  • d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
  • d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

  • Je peux <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
  • Je peux <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt

Choix de la maison

    • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
    • Je peux consulter la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14226">documentation cadastrale</a>

     Attention :

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un <a href="http://www.geofoncier.fr/" target="_blank">géomètre expert</a>.

    • Je m'informe sur les éventuelles <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2040">servitudes de passage</a> auxquelles le bien immobilier est soumis
    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
    • Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

      À savoir

    si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F282">demande d'achat de mon logement</a> à l'organisme propriétaire.

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
    • Je me renseigne en mairie sur le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2484">cahier des charges et le règlement de lotissement</a>
    • Je m'informe sur <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1319">l'association syndicale de propriétaires</a> associée
    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
    • Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)

Achat avec un prêt immobilier

  • Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
  • Je me renseigne sur <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
  • Je signe <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
  • Je peux <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
  • Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

  • Soit, pour un logement à construire, un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>
  • Soit, pour un logement existant, une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2965">promesse de vente</a>

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

  • Soit, pour un logement existant, le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2962">contrat de vente définitif</a>
  • Soit, pour un logement à construire, le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2961">contrat de vente définitif</a>

Assurances

  • Je me renseigne sur une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2023">assurance habitation</a>
  • Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>

 À noter

le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.

  • Je prépare mon <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F14128">déménagement</a>
  • Je m'informe sur <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>, si tel est le cas

Je peux demander le <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

  • si je suis allocataire de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, un <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
  • si mon logement est ancien, une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1328">aide de l'Anah</a>
  • si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>, une prime énergie "<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F35083">MaPrime rénov</a>", ou une prime "<a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F35755">coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</a>"
  • si je suis retraité du régime général, <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
  • si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

  • de la <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
  • d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
  • d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

  • Je peux <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
  • Je peux <a href="https://www.ville-avallon.fr/formalites-administratives/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt

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