Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ?

Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.

La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

  • de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
  • de vos droits concernant la communication de votre dossier,
  • de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.