Quelles formalités dois-je accomplir pour obtenir une carte d’identité, un passeport, ou un acte d’Etat Civil ? Quels démarches dois-je effectuer en ce qui concerne ma famille (mariage, naissance, PACS…) ? Comment organiser la scolarité de mes enfants ?

Comment dois-je m’y prendre pour participer aux élections ? Comment obtenir un permis de construire, une autorisation d’urbanisme ?

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Important : pour faire une demande de passeport ou de carte d’identité, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.96.73) ou auprès du service à la mairie. La remise du titre se fait au lieu de dépôt et dans un délai de 3 mois. Pour l’enregistrement d’un PACS, veuillez prendre rendez-vous par téléphone (03.86.34.98.25) ou auprès du service à la mairie.

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Question-réponse

Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Location dans le secteur privé
• Résidence étudiante
• Chez l'habitant

Vous devez payer la taxe d'habitation du logement que vous occupez au 1er janvier de l'année, même si vous êtes boursier.

•   Vous faites votre propre déclaration de revenus

  Si vous faites votre propre déclaration de revenus, le service des impôts calcule les l'exonération ou les allègements de taxe dont vous pouvez bénéficier (dégrèvement, abattements, plafonnement en fonction des revenus).

•   Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents

  Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez demander à bénéficier d'allègements de taxe en contactant votre centre des finances publiques.

  Joignez le dernier avis d'imposition de vos parents à votre demande.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous n'avez aucune taxe à payer si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous habitez dans une résidence universitaire gérée par le Crous.
• Vous habitez dans une résidence affectée au logement d'étudiants, gérée par un organisme dans les mêmes conditions financières et d'occupation que celles du Crous.

Vous n'avez pas de taxe à payer si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous louez une chambre meublée
• Vous sous-louez une partie d'une habitation.

La taxe sera alors établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce ou la partie louée en meublé.

Selon le type de logement qu'il occupe, un étudiant doit parfois payer la taxe d'habitation.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

  Exonération des logements en résidence universitaire (article 1407)

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers

  Exonération de taxe de l'étudiant logé chez l'habitant

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Impôts locaux

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• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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• Taxe d'habitation

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• Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle

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• Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

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Pour en savoir plus

• Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public pour les étudiants

  Ministère chargé des finances

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2020

  Ministère chargé des finances

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