Entreprises – Vos démarches

Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

Service en ligne

Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) (Service en ligne)

Vérifié le 02 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs doivent obligatoirement déclarer avant le 31 janvier de chaque année les traitements versés au cours de l'année précédente. Ils doivent indiquer les effectifs employés et fournir la liste nominative des salariés, avec pour chacun leur statut et leurs rémunérations.

Ce téléservice est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général et lorsque les déclarations sont produites par un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") .

Celles qui ne disposent pas de ce logiciel de paie doivent utiliser le service DADSNET.

Inscription gratuite et service sécurisé.

Accéder au service en ligne  

Direction générale des finances publiques