Trouver les réponses à vos questions concernant le monde de l’entreprise : création, cession, statuts, fiscalité, finances, ressources humaines…

Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

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Dossier

Droits syndicaux

Vérifié le 30 June 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
• Élections dans les entreprises de 11 salariés et plus
• Convention collective
• Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
• Comité social et économique (CSE)

Services en ligne et formulaires

• Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires

  Formulaire

• Élections professionnelles : procès-verbal de carence pour tous les collèges

  Formulaire

• Demander le remboursement du salaires d'un conseiller prud'homale

  Formulaire

• Relevé individuel des temps d'activité prud'homale

  Formulaire

• Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

  Formulaire

• Commander une convention collective en version papier

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

• Comment déposer un accord d'entreprise ?

Et aussi

• Règlement intérieur d'une entreprise

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Conseil de prud'hommes

  Ministère chargé du travail

• Rôle de l'inspection du travail

  Ministère chargé du travail

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