Entreprises – Vos démarches

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Le guide « vos droits et démarches », issu de service-public.fr, contient plus de 3 400 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer vos droits et accomplir vos démarches.

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Question-réponse

Qui peut devenir commerçant ?

Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour devenir commerçant, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez être majeur, ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ou sanctions, et avoir une activité conciliable avec l'exercice d'une profession commerciale.

  • Cas général
  • Majeur protégé
  • Mineur émancipé

Pour être commerçant vous devez être majeur.

S'agissant des majeurs protégés, il faut distinguer 3 situations :

  • Tutelle : le majeur n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce. Lorsque le commerçant est placé sous tutelle, le juge des tutelles désigne un tuteur pour le représenter et prendre en charge certains actes. Le jugement d'ouverture du régime de protection doit faire l'objet d'une inscription au RCS.
  • Curatelle : le majeur peut être autorisé par le juge des tutelles à poursuivre son activité mais ne pourra accomplir que des actes de gestion courante, et sera assisté de son curateur concernant les actes les plus importants.
  • Sauvegarde de justice : le majeur peut exercer son activité normalement, mais le juge peut réserver l'accomplissement de certains actes à un mandataire spécial.

Toutefois, si vous être mineur émancipé vous pouvez être commerçant, dans le cas où :

  • le juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation, vous y autorise.
  • le président du tribunal, vous y autorise après émancipation.

 À noter

Si vous être une personne protégée vous pouvez toujours être associé d'une société commerciale sans toutefois avoir la qualité de commerçant.

  • Cas général
  • Si vous êtes fonctionnaire, agent public

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

 À noter

Des clauses de non-concurrence peuvent empêcher d'exercer une activité commerciale.

En règle générale vous n'avez pas le droit de cumuler le statut de fonctionnaire avec une activité commerciale.

Cependant, dans certains cas, vous pouvez créer une entreprise et donc exercer une activité indépendante.

On vous explique tout dans nos deux fiches dédiées, l'une au cumul d'activité privée pour un agent public, et l'autre pour un salarié du privé.

En cas de condamnation

Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant si vous avez subi les condamnations suivantes :

  • Une peine complémentaire d'exercer une activité commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, une entreprise peut être prononcée pour les délits concernant les sujets suivants :

    • Droit de timbre
    • Taxe de publicité foncière
    • Taxes sur le chiffre d'affaires
    • Impôts directs
    • Droit d'enregistrement
    • TVA

  • L'interdiction d'exercer une activité commerciale peut résulter d'une condamnation par un juge pénal. Il vous est alors interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement tout type de société commerciale.

    Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS .

     Attention :

    Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.

      À savoir

    L'interdiction d’exercer une activité commerciale n'empêche pas de devenir associé d'une SARL ou actionnaire d'une SA, à condition de n'avoir aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, notamment).

  • Il existe une interdiction générale d'exercer le commerce et de diriger toute entreprise ou société :

    • Si vous avez fait l'objet d'une faillite personnelle.
    • Si vous avez fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par le tribunal, qui peut être limitée à un secteur d'activité particulier.

    Ces sanctions sont mises en œuvre lorsqu'un dirigeant a commis une faute grave ou des actes frauduleux dans la gestion de l'entreprise.

Si vous êtes étranger, vous pouvez devenir commerçant à condition qu' il existe la possibilité pour un français d'être commerçant dans le pays dont vous être ressortissant et d'obtention d'une carte de commerçant étranger, (titre de séjour entrepreneur).

 À noter

Si vous êtes européen, cette condition ne s'applique pas.